Conditions Générales d'Utilisation DROPNSIGN - 2018

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent les rapports entre la société Impleo Lux, société de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé au 44 rue de Hollerich L1740 Luxembourg, exploitant la solution de signature électronique Dropnsign , immatriculée au registre des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 194 578.

Ci-après désignée « DropNSign » ou « Impleo Lux »,

D'une part,

ET

Les utilisateurs du service de signature DropNsign, tels qu'identifiés dans l'application sur présentation de leurs certificats électroniques personnels,

Ci-après désigné individuellement « l'utilisateur »,

D'autre part.

1.Objet

Le service DropNSign est une application de signature électronique en ligne, accessible sur Internet à partir d'un poste équipé selon les prérequis techniques explicité à l'article 4 du présent document.

Cette application permet à un utilisateur préalablement équipé d'un certificat électronique délivré par un tiers accrédité dans l'union européenne de signer électroniquement un document PDF. Le format de signature utilisé est le Pades (PDF Advanced Electronic Signature).

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service DropNSign tel que décrit à l'article 3 du présent document. L'utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction ni réserve à chaque fois qu'il signe un document sur l'interface DropNSign.

2.Présentation du service de signature

Description fonctionnelle :

Le service de signature électronique DropNsign s'appuie sur une application développée en Java et installée sur le poste de l'utilisateur lors de la première utilisation. Cette dernière s'exécute en téléchargeant et exécutant un fichier  à partir du navigateur internet de l'utilisateur. L'application DropNSign déroule les étapes et effectue les contrôles suivants :

1/ Téléchargement et affichage du (des) document(s) à l'utilisateur pour lecture et recueil de son consentement par l'intermédiaire de la mention « J'ai lu et j'accepte le contenu de ce document ». La case qui correspond à cette mention doit être obligatoirement cochée pour pouvoir activer la signature du document.

2/ ouverture de l'application de signature à partir d'un fichier proposé en téléchargement. Cette application affiche alors la liste des certificats installés dans le magasin de certificats du poste de l'utilisateur.

3/ contrôle sur l'autorité de certification ayant délivré le certificat au signataire : seules les certificats émanant des autorités de certifications référencées par DropNSign sont autorisées pour signer les documents.

4/ Signature au format PADES du fichier PDF et insertion à un emplacement pré défini, d'un encart contenant les principales informations associées au certificat du signataire et la date de la signature. Cette action fait l'objet d'un horodatage TSP réalisé par un tiers.

5/ Téléchargement de la version signée du document par le signataire et/ou envoi du document signé vers un système d'archivage proposé par un tiers.

Modalités d'accès au service de signature :

Le service de signature est proposé au signataire suivant deux modes :

1/ Fonctionnement en mode API : l'application de signature est appelée par une application tierce à l'aide de services web proposés par DropNsign, le ou les documents sont alors envoyés temporairement vers DropNSign pour y être présenté(s) à l'utilisateur dans une page web.

2/ Fonctionnement à partir du portail www.dropnsign.com : l'utilisateur se connecte à cette adresse et dispose d'une fonction « parcourir », lui permettant de sélectionner manuellement un ou plusieurs documents PDF sur son propre poste informatique.

Le document une fois signé au format PADES est conservé sur le serveur DropNSign pour une durée maximale de 15 jours consécutifs afin de permettre la récupération de ce dernier par l'utilisateur ou l'application tierce.

Au terme de ces 15 jours de conservation sur le serveur DropNSign, le document est supprimé et seules les données suivantes sont archivées :

·         Le nom du fichier constituant le document originalement déposé sur DropNSign,

·         L'empreinte de signature extraite de la version PDF signée du document,

·         La date de la signature du document,

·         L'adresse IP du poste utilisé par le signataire,

·         Le jeton d'horodatage de l'action délivré par un tiers habilité à cet effet.

Certificats électroniques :

Les seuls certificats reconnus par la plateforme DropNSign sont ceux présents dans le mangasin de certificat équipant le poste de l'utilisateur et émanant d'autorités de certifications officiellement habilités à délivrer des certificats qualifiés au sens de la directive européenne 1999/93/CE. Cette directive peut être consultée à l'adresse suivante : (http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/other_policies/l24118_fr.htm).

Dans le cas où l'utilisateur disposerait d'un certificat émanant d'une autorité de certification délivrant des certificats qualifiés au sens de la directive européenne mentionnée ci-dessus mais non référencée par DropNSign, ce dernier peut contacter le support technique par mail à l'adresse support@dropnsign.com afin de faire une demande de référencement.

DropNSign s'engage à vérifier la validité de l'autorité de certification au sens de la directive et à l'ajouter à sa liste le cas échéant, dans un délai maximum de 72 heures après réception du courriel de demande de référencement.

3.Pré requis techniques

Pour une utilisation optimale du Portail, les Candidats doivent disposer d'une connexion Internet haut débit.

L'utilisation du service de signature DropNSign requière la configuration minimale suivante sur le poste de l'utilisateur :

·         Systèmes d'exploitation supportés : Windows XP, Windows Vista, Windows Seven, Windows 8, Windows 10 Linux, Macintosh OS 10 ou version supérieure.

·         Navigateur Internet : Internet explorer version 8 ou supérieure, Micorsoft Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox et Safari dans des versions à jour. Le navigateur doit accepter l'exécution de modules Javascript.

·         Autoriser l'installation et l'exécution de l'environnement d'exécution de Java version 7 ou supérieure.

4.Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes :

·         Utiliser le service de signature conformément à sa finalité et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;

·         Ne pas détourner ou tenter de détourner une quelconque des fonctionnalités du service hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;

·         Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par DropNSign ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers.

5.Dispositions relatives à la protection de la vie privée

Les informations recueillies par DropNSign font l'objet d'un traitement informatique. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Ce droit peut s'exercer en adressant un courriel sur  support@dropnsign.com.

L'utilisateur reconnaît que les informations stockées et relatives aux documents signés sur DropNsign pourront être communiquées aux enquêteurs sur réquisition des autorités judiciaires.

6.Propriété intellectuelle

Le site Internet www.dropnsign.com, le logo et la marque, la charte graphique et l'ensemble du code source de l'application ainsi que les conditions générales d'utilisations sont la propriété d'Impleo Lux. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, d'un ou plusieurs éléments constitutifs du site ou progiciel, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans l'autorisation d'Impleo, une contrefaçon sanctionnée pénalement.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service DropNSign exclusivement pour ses besoins propres ou ceux de son organisation.

7.Support technique et maintenance

L'utilisateur dispose d'un support technique par courriel à l'adresse support@dropnsign.com .

En cas de problèmes technique ou de connexion détecté par les utilisateurs, ceux-ci peuvent alerter immédiatement Impleo Lux par message électronique sur support@dropnsign.com. Impleo interviendra alors pour limiter au minimum le délai d'interruption du service.

La correction d'éventuels bugs informatiques reproductibles à partir d'une machine configurée selon les pré requis techniques indiqués ci-dessus ainsi que le redémarrage du serveur d'hébergement de la plate-forme en cas de chute de ce dernier est garantie dans les délais de Garantie de temps de rétablissement du service (GTRS) indiqués ci-dessous

La garantie de rétablissement du service (GTRS) est de 4 heures suivant la réception du message électronique signalant le dysfonctionnement. Ce temps de rétablissement du service est garanti les jours ouvrables, soit du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00.

Concernant l'accessibilité des services, Impleo Lux ne peut être tenu pour responsable :

·         de l'interruption temporaire des services proposés en cas de période de maintenance, d'incident technique ou de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : la coupure de courant électrique ou des lignes téléphoniques ou de la connexion au réseau du fait de tiers, grèves, conflit industriel, guerres, raisons d'état ou des autorités civiles ou militaires, embargos, actes de vandalisme et terroristes, épidémies, inondations, tremblements de terre, incendies et autres catastrophes naturelles ;

·         de l'authenticité des informations contenues dans les documents qui sont présentés à la signature des utilisateurs dans la mesure où Impleo Lux n'est pas le producteur de ces données ;

·         Concernant l'utilisation du service par les utilisateurs, Impleo Lux ne peut être tenu pour responsable :

o    de l'incapacité juridique des utilisateurs ;

o    des défauts de fonctionnement des appareils de connexion utilisés par les utilisateurs ou défaut de leur réseau Internet ;

o    de la qualité des fichiers envoyés par les utilisateurs.

8.Dispositions Générales

Modification du service et des conditions générales d'utilisation :

Le service ainsi que les conditions générales d'utilisation associées pourront être modifiés par Impleo Lux dans l'objectif de faire évoluer la qualité du service. L'utilisateur accepte les conditions générales d'utilisation telles qu'elles sont publiées à chaque fois qu'il utilise le service en cochant une case spécialement prévue à cet effet.

Litiges :

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois. Si les parties n'arrivent pas à résoudre à l'amiable un éventuel litige, ce dernier sera porté devant le tribunal compétent. Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas le Luxembourg.

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